Amendement n° 172 · Article 9

Supprimer cet article.

Si cet article a pour objet de créer une structure unique chargée du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, il demeure toutefois quelque peu étonnant. En effet, alors que l’opposition avait proposé en décembre 2015 l’extension des conventions entre les Urssaf et le RSI afin d’assurer de manière efficace le recouvrement des cotisations sociales des indépendants, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les auto-entrepreneurs, le gouvernement et la majorité avaient refusé catégoriquement cette idée.

Or, attendre 10 mois de plus pour proposer la création d’une nouvelle structure de pilotage unique a fait perdre de nombreux mois aux indépendants sans compter les délais de création et de mise en œuvre du traitement des dossiers.

Il apparait dès lors que le gouvernement fait encore une fois preuve d’inconséquence politique et veut faire croire , à quelques mois des élections présidentielles, qu’il s’occupe des indépendants, indépendants qui croulent sous les charges et doivent trop souvent faire face à un mur administratif.

Il convient dès lors de supprimer cet article et de proposer une autre voie, à savoir celle de l’extension de la convention existante entre les Urssaf et le RSI à tous les indépendants, permettant ainsi une prise en charge rapide du traitement des dossiers.