Amendement n° 165 · Article 49
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots :
« et remises ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 138‑19‑4 »
la référence :
« L. 138‑19‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.