Amendement n° 140 · Article 18
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/10/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 138‑19‑4, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.