Amendement n° 135 · Article 9
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le I de l’article L. 133‑1‑1 s’applique aux cotisations d’assurance famille, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire
L’intégration des professions libérales, à l’exception des cotisations d’assurance vieillesse des professions libérales règlementées, dans le champ de la nouvelle organisation conjointe du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants implique un changement important dans l’organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales de ces populations, celles-ci étant aujourd’hui gérées par des régimes différents.
Or, d’après l’article 9, le recouvrement des cotisations d’assurance famille, des contributions sociales (CSG et CRDS) et de la contribution à la formation professionnelle des professions libérales, aujourd’hui de la compétence des URSSAF, relèverait de la compétence conjointe du RSI et des URSSAF dès 1erjanvier 2017.
Afin de permettre aux deux régimes d’anticiper la réforme et de s’organiser en vue du nouveau partage de compétences, il est proposé de décaler l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2018.