Amendement n° 13 · Article 39
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 18/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – Les caisses primaires d’assurance-maladie sont tenues d’acheminer au cabinet de tous les médecins conventionnés les imprimés et formulaires qui leurs sont destinés dans le cadre de l’exercice de leur activité.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Certaines Caisses Primaires d’Assurance-Maladie entendent dorénavant enjoindre aux médecins de se déplacer pour aller chercher des formulaires nécessaires à leur exercice : bons de transport, demandes de cure, déclaration de grossesse ou encore ordonnances pour la prescription de médicaments d’exception notamment.
Il s’agirait d’une véritable perte de temps pour des médecins qui sont déjà, par ailleurs, largement occupés dans l’exercice de leur activité.