Amendement n° 109 · Article 40
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 19/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte également une évaluation du montant d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. »
Exposé sommaire
Actuellement, ces consultations, souvent indispensables, ne sont remboursées que lorsqu’elles sont proposées dans un établissement public (hôpital, Centre Médico-Psychologique) et non dans le cadre libéral.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Véronique Besse, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Dominique Tian