Amendement n° 102 · Article 46

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ».

Cet amendement vise à garantir, dans le cadre d’un dialogue de gestion rénové avec les financeurs, la libre affectation des résultats des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) relevant de l’article L. 313‑12‑2 du CASF suite à leur généralisation dans la loi de loi de financement de la sécurité sociale 2016.

En l’état actuel du droit, le CPOM est l’outil le plus adapté permettant de mener les évolutions nécessaires de l’offre médico-sociale. Les chantiers actuels de réforme de la tarification et d’une réponse accompagnée pour tous formalisent des enjeux partagés par tous de plus de souplesse et de simplification. Il est donc nécessaire de garantir au gestionnaire, dans le cadre d’un dialogue de gestion, une libre affectation des résultats, simplifiant ainsi les logiques de gestion et responsabilisant les financeurs et les gestionnaires. C’est à cette condition que les gestionnaires pourront répondre avec plus de réactivité et plus de souplesse à certains besoins non ou mal couverts qu’ils constatent sur le terrain.

Cette disposition permettrait en outre de traiter avec équité les gestionnaires du médico-sociale. En effet la loi d’adaptation de la société au vieillissement a notamment prévu que les CPOM conclus par les gestionnaires d’activités EHPAD et EHPA avec leurs financeurs ARS et départements fixent les modalités d’affectation des résultats en lien avec les objectifs du CPOM.