Amendement n° II-98 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 289 par les mots :
« , à l’exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-744, tombé.
Il vise à ne pas considérer les indemnités versées à l’occasion d'un licenciement économique comme des revenus exceptionnels.