Amendement n° II-97 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 289 par les mots :
« , à l’exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l’article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l’article L. 1251‑32 du même code ; ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-743, tombé.
Cet amendement vise à exclure du champ des revenus exceptionnels les indemnités de fin de contrat à durée déterminée ainsi que les indemnités de fin de mission d’intérim, lesquelles sont destinées à compenser la précarité de la situation du salarié.