Amendement n° II-93 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
À l’alinéa 236, substituer aux mots :
« sont punies des peines mentionnées »,
les mots :
« encourent les peines prévues ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1095, tombé.
Amendement rédactionnel.