Amendement n° II-89 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
À l’alinéa 182, substituer à la référence :
« le livre V du code rural et de la pêche maritime »,
la référence :
« la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1094, tombé.
Amendement de correction d'une référence erronée.