Amendement n° II-87 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 164, substituer au mot :
« redevable »
le mot :
« débiteur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à lamendement II-1080, tombé.
Amendement de précision.