Amendement n° II-86 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
Substituer à l’alinéa 160 les deux alinéas suivants :
« 15° Après le 1 quater du II de la section I du chapitre premier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé :
« 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1083, tombé.
Amendement rédactionnel.