Amendement n° II-85 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À la première phrase du a du 6° de l’article 1605 bis, la référence « 1681 ter B » est remplacée par la référence : « 1681 ter ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1086, tombé.
Amendement de coordination.