Amendement n° II-78 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
I. – À l’alinéa 102, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de perception d’un revenu ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à la première occurrence des mots :
« son activité »,
les mots :
« la perception du revenu ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« son activité »,
les mots :
« perception de ce revenu ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1092, tombé.
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement supprime la référence à l’« activité » faite à l’article 204 K nouveau du code général des impôts, qui prévoit la possibilité de verser un acompte spontané lorsqu’un contribuable commence à percevoir un revenu relevant de l’acompte contemporain.
Tous les revenus concernés ne sont pas, en effet, associés à une « activité » proprement dite, comme les pensions alimentaires.
Il s’agit donc, par cette précision, de confirmer que l’ensemble des revenus relevant de l’acompte sont concernés par l’option prévue à l’article 204 K, et non uniquement ceux perçus par les travailleurs indépendants.