Amendement n° II-77 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
À l’alinéa 60, substituer au mot :
« suivant »
les mots :
« de l’année qui suit celle du changement de situation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1067, tombé.
Amendement de précision.