Amendement n° II-76 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
À l’alinéa 54, après le mot :
« conjoints »,
insérer les mots :
« ou de l’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1090, tombé.
Amendement de précision.