Amendement n° II-74 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer le mot :
« faisant ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1091, tombé.
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.