Amendement n° II-73 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1064, tombé.
Amendement de précision.