Amendement n° II-148 · ÉTAT B

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 15 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 13 800 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières ». Cette diminution est permise par un ajustement des différents crédits d’intervention lié à une actualisation des besoins de financements de ces dispositifs ;

- 1 200 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Cette diminution est permise par un ajustement des crédits tenant compte de l’actualisation des besoins sur ce programme.