Amendement n° II-145 · ÉTAT B

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 9 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 4 694 489 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental ». Cette diminution est permise par un effort supplémentaire sur les dépenses de fonctionnement courant et d’intervention ;

- 270 788 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés ». Cette diminution est permise par une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement des autorités indépendantes ;

- 4 034 723 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».  Cette diminution est permise par un effort accru sur les dépenses de fonctionnement et les charges immobilières des administrations déconcentrées.