Amendement n° II-141 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 3 097 178 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 2 300 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », dont - 1 500 000 € de crédits de titre 2.
- 197 178 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les crédits de titre 2 du programme « Conseil économique, social et environnemental ».
- 550 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », dont 450 000 € de crédits de titre 2.
- 50 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Haut Conseil des finances publiques ».