Amendement n° II-140 (Rect) · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Les crédits de la mission "Crédits non répartis" sont provisoirement majorés de 146 M€ afin d’être répartis en nouvelle lecture, conformément aux souhaits exprimés par la commission des finances de l'Assemblée nationale ainsi que par celle du Sénat.