Amendement n° II-139 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 2 840 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 2 160 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme ».
- 280 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques ».
- 400 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Stratégie économique et fiscale ».