Amendement n° II-138 · ÉTAT B

1)                 Le présent amendement majore de 30 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Aide à l'accès au logement » afin de tenir compte de l’amendement n° II-710 du Gouvernement adopté lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui prévoit un transfert, au profit de la Région Ile-de-France et dans le cadre du protocole État-Région de janvier 2011 sur les transports franciliens, de 30 M€ du produit de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France au détriment du FNAL.

 

Afin de maintenir l’équilibre du FNAL, le présent amendement compense cette perte de 30 M€ par une augmentation équivalente des crédits à destination des aides personnelles au logement.

 

Ce mouvement était prévu par l’exposé des motifs de l’amendement n° II-710 qui précisait : « Un amendement de coordination sera déposé à l’article 17 du PLF afin de tirer les conséquences de cette majoration du produit de la taxe sur les bureaux affectée à l’Ile-de-France. La fraction affectée au FNAL sera révisée à la baisse. Cette baisse des recettes du FNAL sera pour sa part compensée par une majoration des crédits de la mission logement alloués au financement des aides personnelles au logement. »

 

2)     Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et 24 000 000 € en crédits de paiement sur la mission. Cette minoration porte intégralement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et est permise par un meilleur ciblage des interventions discrétionnaires.