Amendement n° II-134 · ÉTAT B

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 9 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

-      8 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».Cette diminution est imputée sur l’action soutien aux projets des communes et groupements de communes. Elle correspond à l’ajustement technique de la montée en charge des dotations de soutien à l’investissement sur la base des résultats anticipés de la gestion 2016.

-      1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Concours spécifiques et administration ».Cette diminution correspond à un recalcul des besoins au titre des calamités publiques intervenues antérieurement au PLF 2017.