Amendement n° II-133 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 10 200 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 4 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Police nationale ».Cette diminution est permise par des économies de constatation sur le fonctionnement et les fluides liées à la faible inflation ;
- 4 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Gendarmerie nationale ».Cette diminution est permise par des économies de constatation sur le fonctionnement et les fluides liées à la faible inflation ;
- 200 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et éducation routières ».Cette diminution est notamment permise par une réévaluation à la baisse du coût du permis à 1€ par jour ;
- 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité civile ».Cette diminution est permise par un effort supplémentaire sur les dépenses de fonctionnement courant.