Amendement n° II-131 · ÉTAT B

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 39 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration porte intégralement sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et se répartit comme suit :

-          24 M€ en autorisations d’engagements et 5 M€ en crédits de paiement pour les contrats de générations,  l’hypothèse de flux des contrats de génération en 2017 étant revue à la baisse ;

-          10 M€ en autorisations d’engagement et 29 M€ en crédits de paiement sur l’aide « TPE jeunes apprentis » compte tenu de la baisse du taux de recours observé en 2016 ;

-          5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’exonération ACCRE afin de tenir compte du plafonnement de l’exonération prévue dans le PLFSS non prévue lors de la budgétisation de l’exonération.