Amendement n° II-128 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 36 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 22 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Aide économique et financière au développement ».
- 14 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Cette diminution est permise par une révision à la baisse des dépenses d’aide-projet, ces dépenses discrétionnaires faisant l’objet de sous-exécutions récurrentes.