Amendement n° II-119 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
À l’alinéa 341, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« , aux travaux d’urgence décidés d’office par le syndic de copropriété en application de l’article 18 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
Exposé sommaire
Actuellement, la rédaction proposée par le Gouvernement prévoit que la mesure de lissage des travaux entre 2017 et 2018 ne s'applique pas aux travaux imposés par un cas de force majeure: par dérogation, ces travaux seront imputables à 100% en 2018 et non pas à 50%.
Par le présent sous-amendement, il est proposé de faire bénéficier du même régime avantageux les travaux d'urgence qui sont décrétés par le syndic de copropriété, en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.