Amendement n° II-114 · Article 38
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 301.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’alinéa 301 de l'amendement du gouvernement prévoit que « tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement » soit considéré comme exceptionnel.
Cette formulation très vague est inintelligible, et c’est pourquoi le présent sous-amendement propose de supprimer cet alinéa.