Amendement n° II-111 · Article 38
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l’article 204 A. »
Exposé sommaire
Le prélèvement à la source sera source d’une complexification des démarches administratives pour les entreprises, à l’opposé du choc de simplification promis par le Président de la République.
Cette réforme sera particulièrement difficile à mettre en œuvre en ce qui concerne les petits contrats de très courte durée, alors que les employeurs embauchent parfois la veille pour le lendemain.
C’est pourquoi le présent sous-amendement propose de prévoir un seuil en deçà duquel le prélèvement à la source ne s’appliquera pas, qui pourrait être fixé à 0,5 SMIC mensuel.