Amendement n° II-103 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
À l’alinéa 323, supprimer les mots :
« , tel qu’il résulte de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1097, tombé.
Amendement supprimant une précision inutile.