Amendement n° II-998 · Article 49
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« A bis Au 3° du III de l’article 136‑2 du code de la sécurité sociale, la référence : « 9° quater » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.