Amendement n° II-997 · Article 49
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À l’article L. 581‑9, les mots : « , L. 522‑14 et L. 522‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 522‑14 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.