Amendement n° II-994 · Article 51
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Avant le 31 janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples.
Exposé sommaire
La Commission européenne a décidé de revoir la carte des « zones défavorisées simples », c’est-à-dire celles qui ont un « handicap naturel ». Résultat des courses : un quart des communes françaises jusqu’alors considérées comme « défavorisées » ne le sont plus aux yeux de Bruxelles, privant ainsi d’ICHN les agriculteurs qui y résident.
La nouvelle carte, reposant sur ces nouveaux critères, comporte des anomalies flagrantes, visibles lorsqu’on se déplace dans les zones concernées ou encore sur la base de simples photos. Ainsi, comment ne pas être interpellé lorsque l’on constate que la nouvelle délimitation, pourtant supposée s’appuyer sur ces fameux critères « biophysiques », épouse à de multiples endroits la frontière administrative entre 2 départements, qui ont pourtant rigoureusement la même topographie de part et d’autre de ladite frontière ! Un côté bénéficiera donc de l’ICHN, et pas l’autre, et ce pour des terres de qualité identique. Comment ne pas être interpellé face à cette nouvelle carte qui exclut des « zones défavorisées » les Causses dont la seule qualité économique est de pouvoir accueillir quelques vaches et brebis pour brouter !
L’objet du présent amendement est de demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport par les services compétents du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.