Amendement n° II-969 · Article 41
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« à compter de cette date. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.