Amendement n° II-968 · Article 41
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« logement »
insérer les mots :
« entrant dans le champ d’application du I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.