Amendement n° II-957 · Article 47

I. – À la première phrase des premier et second alinéas des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre  2018 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Cet amendement propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l’occasion des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s’est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l’équilibre des opérations