Amendement n° II-941 · Article 41

I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2018.

La violation des règles applicables en matière de changement d’usage des locaux à usage d’habitation est aujourd’hui sanctionnée par une amende de 25 000 euros. Cette amende n’est pas dissuasive pour les propriétaires qui, en infraction avec la législation sur les meublés touristiques, louent un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. L’enjeu est massif. On estime ainsi à plus de 30 000 le nombre de logements loués illégalement en meublés touristiques pour la seule commune de Paris. Afin de mettre fin à ces pratiques, il importe de rendre l’amende fortement dissuasive. C’est l’objet du présent amendement.