Amendement n° II-934 · Article 42
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 60 »
le nombre :
« 20 ».
Exposé sommaire
Il s’agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu’à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c’est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d’un prolongateur d’autonomie.
Ce sont les seuls véhicules à garantir la permanence de taux d’émission très faibles voir inexistants tout au long de leur utilisation.