Amendement n° II-933 · Article 59
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-527
Dispositif
I. - À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« les actions prévues »,
les mots :
« toute action concourant à la réalisation des objectifs prévus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La Dotation politique de la ville (DPV) doit avoir un rôle central, complémentaire du droit commun, dans le financement des politiques publiques permettant aux territoires prioritaires d'amorcer un rattrapage au travers des objectifs définis dans les contrats de ville. Or, en limitant le bénéfice de cette dotation aux actions prévues par les contrats de ville, les collectivités concernées voient leurs marges de manœuvre trop contraintes. Le présent amendement propose donc d'assouplir la rédaction de l'article en permettant à la DPV de financer toute action contribuant à la réalisation des objectifs du contrat de ville, donnant ainsi aux collectivités une plus grande marge d'action.