Amendement n° II-927 · Article 40

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots :

« ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381‑2 ».

Le développement du tiers financement, tel que défini par l’article 124 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a été favorisé par l’article 23 de la loi relative à la transition énergétique. Toutefois, cet article n’a pas permis de lever tous les obstacles au financement de ces sociétés.

En effet, les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) constituent des acteurs territoriaux connus et en capacité d’accompagner rapidement et efficacement des projets de tiers-financement s’inscrivant dans leurs missions sociales traditionnelles. Or, les règles spécifiques applicables aux SACICAP, et plus particulièrement l’article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, leur font obligation de détenir plus du tiers des sociétés dans lesquelles elles prennent une participation.

Cette règle soulève trois contraintes importantes pour le développement des sociétés de tiers financement :

– En premier lieu, ce régime obligera les SACICAP à mobiliser des fonds très significatifs dans le capital des sociétés de tiers-financement, sans justification économique réelle. Cela ne leur permettra pas de réaliser ces investissements tout en continuant à mener l’ensemble de leurs actions sociales et à agir sur tout le territoire ;

– En second lieu, cette obligation, combinée à l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier imposant que l’actionnariat des sociétés de tiers-financement soit majoritairement formé par des collectivités territoriales, rendra la constitution du capital social des sociétés de tiers financement très difficile. En effet, dans ce cadre, l’ouverture à des tiers (banques, fondations, ONG, …) sera freiné par le peu d’intérêt que représentera le fait de disposer d’une si faible part des sociétés de tiers financement.

– Enfin, cela nuira aussi à l’évolution de leur capital, puisqu’elle supposera de mobiliser davantage de fonds de la part des SACICAP pour maintenir leur participation minimale, de façon purement mécanique, ce qui s’avérera difficile et pourra donc limiter le développement des sociétés de tiers-financement.

Ainsi, il convient d’élargir la liste des exceptions permettant aux SACICAP d’investir moins de 33 % des sociétés dans lesquelles elles prennent des parts, comme c’est déjà le cas des sociétés HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux, pour garantir le bon financement des sociétés de tiers-financement. Tel est l’objet de cet amendement.

Permettre aux SACICAP de jouer un tel rôle allègera certains établissements publics d’une part non négligeable des investissements qu’ils doivent réaliser dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments, leur permettant ainsi des économies significatives et de redéployer les sommes économisées autour d’autres priorités.