Amendement n° II-911 · Article 59
De Monique Rabin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-573
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée en application du présent III. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le montant de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, que l'amendement propose de plafonner par rapport aux recettes réelles de fonctionnement des communes, ne soit supérieur à la dotation forfaitaire et entraine une DGF négative.