Amendement n° II-901 · Article 41

Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 2. les ressources du demandeurs ; ».

L’article 140 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoyait que le patrimoine financier et immobilier qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu soit pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement. Cette mesure touchera, quand son application pleine sera effective, environ 650 000 allocataires de l’APL. Le bénéfice de l’APL est déjà attaché à de strictes conditions de revenus. Ces bénéficiaires sont des ménages, qui, au vu de leurs revenus sont modestes. Cette mesure d’économie, n’a, dans un souci de justice sociale, pas lieu d’être.

Le présent amendement propose donc la suppression de cette disposition.