Amendement n° II-898 · Article 38

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b les mots : « et des frais mentionné à l’article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ;

2° Il est complété par un c ainsi rédigé :

« c) L’avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la limite de la somme de 385 euros. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Cet amendement vise à rendre plus incitative l’indemnité kilométrique vélo en alignant la défiscalisation des sommes afférentes, pour le salarié comme l’employeur, à hauteur de 385 euros, reprenant ainsi une préconisation de la Ministre de l’écologie, Ségolène Royal, annoncée lors de l’ouverture de la COP 21 en 2015. En étant plafonnée à 385 euros au lieu des 200 euros actuels, l’indemnité kilométrique sera plus incitative que les indemnités versées pour l’utilisation de véhicules à moteur polluants et sera donc de nature à encourager davantage les changements de comportements de déplacement de nos concitoyens conformément à la stratégie de développement de la mobilité propre adossée à la programmation pluriannuelle de l’énergie qui prévoit un report modal important de la voiture solo vers les modes actifs dont la part (marche et vélo) doit passer de 2,7 % (en nombre de déplacements dans les transports de courte distance) à 12,5 % en 2030.