Amendement n° II-89 · Article 52
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 24/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La mise en ligne de la propagande électorale pénalise les foyers vivants dans les territoires ruraux dont la couverture numérique reste très imparfaite. Ces personnes n’ont pas à se déplacer et faire parfois de longs trajets pour consulter la propagande électorale qui leur est proposé dans des bâtiments publics du fait qu’ils reçoivent mal ou pas du tout internet. Le système de distribution postale permet une égalité d’accès à l’information électorale à l’ensemble des citoyens mêmes ceux vivant dans les territoires les plus reculés.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Jean-Michel Couve, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann