Amendement n° II-878 · Article 50

I. – Après l’article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708 bis ainsi rédigé :

« Art. 708 bis L’exonération prévue au 3° du 1 de l’article 793 s’applique sous les mêmes conditions aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à quatre hectares. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits à condition que les donataires ou les héritiers s’engagent sous certaines conditions à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d’exploitation normale. Cette mesure permet de limiter le morcellement de la forêt et d’inciter à son exploitation.

Cet amendement propose donc d’étendre ce dispositif aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à 4 hectares.