Amendement n° II-862 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Substituer à l’alinéa 113 les trois alinéas suivants :
« Pour les personnes n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 133‑5‑3 du même code, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A du présent code sont souscrites auprès de l’organisme ou de l’administration désigné par décret :
« 1° Au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées pour la déclaration mentionnée à l’article 87 ;
« 2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la déclaration mentionnée à l’article 87‑0 A. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.