Amendement n° II-829 · Article 44

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « comprises entre une fois demie et trois fois et demie le salaire minimum de croissance ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité créé en 2012 ont été assignés beaucoup d’objectifs différents et parfois contradictoires : restauration des marges, créations d’emplois, amélioration de la compétitivité des entreprises, augmentation des salaires...

Dans un contexte de quasi déflation et de croissance molle entretenu par la politique européenne d’austérité, les résultats de cette disposition fiscale sont loin d’être au rendez-vous.

Le comité de suivi estime entre 50 et 100 000 le nombre d’emplois créés ou sauvegardés pour un coût très conséquents pour les finances publiques

Le gouvernement a renoncé à le transformer en une baisse de cotisations patronales pérennes

Sur la base de ce bilan, il semble plus important de reconfigurer le CICE plutôt que le maintenir. Le présent amendement propose de retenir l’une des propositions du rapport Gallois en visant les rémunérations intermédiaires : entre 1,5 et 3,5 SMIC. Par ce ciblage, le coût serait moindre pour les finances publiques et le ciblage du dispositif serait renforcé.

L’objectif fixé à ce crédit d’impôt serait l’amélioration de la compétitivité hors-coût.